Statuts de l’Église

de l’Église Protestante Évangélique de Claye-Souilly

Article 1: Titre de l’Association

L’association prend pour titre : « Église Protestante Évangélique de Claye-Souilly ».

Article 2: Objet de l’Association

L’Association « Église Protestante Évangélique de Claye-Souilly » a pour objet exclusif l’exercice public du culte protestant évangélique, en accord avec sa Confession de foi et conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment : 

• La célébration du culte sous toutes les formes (cérémonies, rites, pratiques),
• Le recrutement, l’entretien et la formation des ministres du culte et de toutes personnes concourant à l’exercice du culte
• L’acquisition, l’aliénation, la location, la construction, l’aménagement et l’entretien des édifices servant au culte
• Les activités directement rattachées au culte et strictement accessoires.

Plus généralement l’association peut conclure tous les actes nécessaires à la réalisation de son objet social afin de pourvoir en tout ou partie aux frais et besoins du culte.

L’association poursuit un but non lucratif et s’interdit tout but ou toute action politique.

Article 3: Durée de l’Association 

Sa durée est illimitée

Article 4: Siège social et circonscription

La circonscription comprend le territoire national. Son siège est sis à Claye-Souilly, 44, avenue Louis Pasteur Seine-et-Marne. Son transfert relève de la compétence exclusive de l’assemblée générale des membres, sur proposition du conseil d’administration.

Article 5 : Affiliations 

L’association « Église Protestante Évangélique de Claye-Souilly » est membre de l’Union Évangélique d’Églises Baptistes de France (branche française de l’Association Évangélique d’Églises Baptistes de Langue Française, AEEBLF), dont le siège est au 72 rue de Sèvres, 75007 Paris. Par son appartenance à AEEBLF, l’association est membre du CNEF (Conseil National des Évangéliques de France), dont le siège est au 123 avenue du Maine, 75014 Paris. L’association adhère également au Réseau Fraternel Évangélique Français, dont le siège est au 28 avenue Victor Hugo, 77330 Ozoir-la-Ferrière.

L’association peut adhérer à une autre association ou fédération à condition que cette adhésion soit compatible avec sa déclaration de foi et son autonomie. Elle peut aussi s’en désaffilier par décision validée en assemblée générale extraordinaire. 

Article 6: Composition, admission des membres

L’Association se compose au moins de 7 membres majeurs, domiciliés ou résidant dans la circonscription. Pour être admis comme membre adhérent, il faut être majeur, en faire la demande au conseil d’administration, accepter la confession de foi, les statuts et le règlement intérieur de l’association.

L’admission se fait sur vote de l’assemblée générale à la majorité qualifiée des 2/3 des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés, après que la candidature ait été présentée par le conseil d’administration. En cas de refus, le conseil d’administration n’est pas tenu d’en faire connaître les raisons. 

Tout membre s’engage à participer activement et financièrement à la vie de l’association. Il est titulaire du droit de vote aux assemblées dès son admission.

Le conseil d’administration tient à jour la liste des membres de l’association. 

Article 7: Perte de la qualité de membre

Tout membre de l’Association peut s’en retirer librement, en tout temps, à sa demande signifiée par écrit au conseil d’administration. 

La qualité de membre se perd par démission, transfert, radiation, décès.

Le Conseil pourra proposer à l’Assemblée Générale la radiation de tout membre qui cesserait de partager les vues de l’association, agirait contrairement à ses principes, se trouverait en désaccord avec la Confession de Foi et le Règlement Intérieur, négligerait sans explication ses devoirs de membre pendant un an, l’intéressé ayant eu la possibilité de défendre son point de vue devant le conseil.

L’Assemblée Générale entérine les pertes de qualité de membres après les avoir inscrites à son ordre du jour. 

Toute personne ayant cessé d’être membre peut le redevenir sur sa demande sur avis favorable du Conseil, par un vote de l’Assemblée Générale.

Article 8: Assemblées générales

L’assemblée générale des membres est l’organe délibérant de l’association. Elle est souveraine, et détient tous les pouvoirs au sein de l’association. Si elle peut en déléguer certains aux organes d’administration et de direction, certains pouvoirs restent de sa compétence exclusive sans délégation possible. Il s’agit de :

• L’adhésion des nouveaux membres
• Le recrutement du ministre du culte
• La modification des statuts 
• La cession des biens immobiliers appartenant à l’association
• La dissolution de l’association.

Dans cette liste, l’adhésion des nouveaux membres ainsi que le recrutement des ministres du culte est de la compétence de l’assemblée générale ordinaire, les autres relèvent de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.

Article 9: Assemblée générale ordinaire

1. Composition de l’assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire est composée uniquement des membres de l’association. 

2. Fréquence et convocation de l’assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, durant le premier semestre de l’année civile et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil.

Les convocations, avec l’ordre du jour, sont remises en mains propres ou envoyées au moins 15 jours avant la date fixée pour l’assemblée générale ordinaire. Les convocations peuvent être remises par pli , voie postale ou par voie électronique. Elles comportent l’ordre du jour de l’assemblée générale.

L’assemblée générale se réunira aussi sur la demande écrite et adressée au conseil par le quart des membres de l’association. Dans ce cas les convocations doivent être adressées par le conseil dans les trois  semaines du dépôt de la demande écrite, l’assemblée générale devant se tenir dans les quinze jours suivant l’envoi desdites convocations.

3. Quorum, majorités et modes de scrutin de l’assemblée générale ordinaire

Pour pouvoir valablement délibérer, l’assemblée générale ordinaire doit rassembler au moins 50% des membres de l’association, présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint lors de la réunion de l’assemblée sur première convocation, l’assemblée sera convoquée à nouveau dans un délai minimum de quinze jours. Lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

À l’exception des cas particuliers prévus par les présents statuts ou par le règlement intérieur, les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. Les abstentions et votes blancs ou nuls ne sont pas comptabilisés pour le calcul de la majorité. 

Le vote par procuration est autorisé, un membre ne pouvant être porteur de plus de deux procurations. Toute procuration au-delà de ce nombre sera répartie à d’autres personnes par le président. Pour être valable une procuration doit être écrite, datée et signée en précisant la date de l’assemblée. Cette procuration peut être transmise par voie électronique

Les motions sont généralement votées à main levée. Si la motion concerne une personne, ou si au moins ¼ des membres le demandent, le vote à bulletin secret est de droit. 

4. Modalités de participation à l’assemblée générale ordinaire

Les assemblées générales des membres peuvent se réunir en présentiel ou à distance, par conférence téléphonique ou audiovisuelle, et plus généralement par tous moyens techniques permettant l’identification des participants, garantissant la participation effective des membres et l’exercice de leur droit de vote ainsi que leur computation, assurant la retransmission continue et simultanée des délibérations. Le choix de cette modalité relève de la décision du conseil d’administration de l’association en fonction des nécessités et des moyens techniques. Les participants à distance sont alors comptés parmi le nombre des membres présents. Ils attestent de leur présence par un courriel qui fait office de signature du registre des présents. Ils peuvent voter à main levée, ainsi qu’à bulletin secret en utilisant les moyens techniques de vote à distance garantissant l’anonymat préalablement choisis par le Conseil. 

Lorsqu’une Assemblée Générale combine participation en présence et visio-conférence, seuls les membres physiquement présents à l’Assemblée Générale pourront être porteurs d’une procuration. Si une Assemblée Générale se déroule uniquement en visio-conférence, le vote par correspondance sera possible pour les personnes ne pouvant pas se joindre à l’Assemblée pour des raisons techniques. 

Autre modalité possible pour les AG en visio-conférence

L’assemblée générale pourra se tenir totalement en présence, soit en présence et en visio-conférence, ou entièrement visio-conférence si les conditions sanitaires ou le contexte le justifient. L’indication du mode retenu devra figurer sur la convocation adressée aux membres. Les membres qui assisteront en visio-conférence devront adresser, avant l’assemblée générale, un pouvoir qui signalera leur présence en visio-conférence, et qui indiquera un représentant pour signer en leur nom la feuille de présence et effectuer pour eux, le ou les votes soumis à l’assemblée générale, afin d’assurer une base légale à leur participation. Ils pourront participer aux débats et, le cas échéant, donner à leur représentant leurs consignes de vote par tout moyen qui leur semble approprié.

5. Tenue de l’assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire est présidée par le président du conseil d’administration. Cette présidence peut être déléguée à un autre administrateur.

Les fonctions de secrétaire de séance sont assumées par le secrétaire du conseil d’administration ou par un membre approuvé par l’assemblée générale

Une feuille de présence est émargée par chaque participant et certifiée par le président et le secrétaire.

6. Attributions de l’assemblée générale ordinaire

Les membres de l’association se réunissent en assemblée générale ordinaire pour délibérer et statuer sur toute question concernant la gestion et les activités de l’association. 

Le président expose la situation morale et rend compte de l’activité de l’association.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée générale.

Les vérificateurs aux comptes donnent lecture de leur rapport.

L’assemblée générale ordinaire délibère sur les rapports présentés.

Elle statue sur l’approbation du rapport financier et sur l’affectation du résultat de l’exercice et donne quitus au trésorier.

Elle vote le budget prévisionnel.

Elle est compétente pour délibérer et prendre des décisions sur toute question portée à son ordre du jour, notamment pour admettre et radier les membres de l’association, ainsi pour recruter, nommer, renouveler et révoquer les ministres du culte, les membres du conseil d’administration, les vérificateurs aux comptes, un expert-comptable, un commissaire au compte si les seuils de ressources fixés par la loi l’exigent.

Elle délibère aussi sur toute question portée à l’ordre du jour à la demande écrite du quart des membres de l’association et adressée au conseil vingt jours au moins avant la réunion.

Article 10 : Assemblée générale extraordinaire

1. Attributions de l’assemblée générale extraordinaire

L’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour statuer sur :

• La modification des statuts ou du but de l’association
• La cession des biens immobiliers appartenant à l’association
• La dissolution de l’association 
• Son union à une autre association ayant un but similaire.  

En cas de dissolution, elle nomme un ou plusieurs liquidateurs.

2. Composition de l’assemblée générale extraordinaire

L’assemblée générale extraordinaire est composée de la même façon que l’assemblée générale ordinaire.

3. Convocation de l’assemblée générale extraordinaire

L’assemblée générale extraordinaire est convoquée de la même façon que l’assemblée générale ordinaire.

Si le but est la modification des statuts ou de l’objet de l’association, la convocation doit porter l’énoncé du texte à modifier, ainsi que la ou les propositions de modification. 

4. Tenue de l’assemblée générale extraordinaire

La présidence et le secrétariat sont assurés de la même manière que pour l’assemblée générale ordinaire.

Une feuille de présence est émargée par chaque participant et certifiée par le président et le secrétaire.

5.  Quorum, majorité, modalités de vote et de participation

Pour pouvoir valablement délibérer, l’assemblée générale extraordinaire doit rassembler au moins la moitié des membres de l’association, présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint lors de la réunion de l’assemblée sur première convocation, l’assemblée sera convoquée à nouveau dans les quinze jours. Dans ce cas, les décisions seront prises quel que soit le nombre des présents ou des membres représentés.

Il sera statué à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. Le vote par procuration est autorisé dans les mêmes conditions que pour une assemblée générale ordinaire.  

Le vote d’une motion se fera à bulletin secret si ¼ des membres présents ou représentés le demandent. 

La participation par conférence téléphonique ou visio-conférence est possible selon les mêmes modalités que pour les assemblées générales ordinaires.

Article 11 : Procès verbaux des assemblées générales

Les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires sont rédigés ou finalisés par le secrétaire et signés par le président. Ils sont transcrits sur un registre coté et paraphé par le président. 

Le secrétaire peut délivrer toutes copies conformes qui font foi vis-à-vis des tiers.  

La communication des modifications de statuts, de nom, de siège social ou de dirigeants sera assurée auprès de la Préfecture ou de l’INSEE par le secrétaire. 

Article 12 : Conseil d’administration 

L’association est gérée par un conseil d’administration auquel il est délégué tous les actes de gestion courante sous l’autorité souveraine de l’assemblé générale des membres à laquelle il doit rendre compte.

Le conseil d’administration est composé d’au moins trois membres, choisis en son sein. Le pasteur et les responsables spirituels appelés « anciens » en sont membres de droit, après avoir été désignés par l’assemblée générale selon les modalités fixées par le Règlement Intérieur.

L’élection ou la révocation des administrateurs qui ne sont pas membres de droit se fait par vote à bulletin secret par l’assemblée générale ordinaire à la majorité des ⅔  des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. Leur mandat, renouvelable, est de 3 ans.

Tout membre du Conseil peut quitter ses fonctions avant le terme de son mandat, s’il cesse de partager les vues de l’Association ou pour toute raison personnelle. Il peut être révoqué en cas de manquement au devoir de loyauté, de probité, de dignité et de sécurité et plus généralement à raison d’un comportement inapproprié : désaccord grave avec les statuts, le règlement intérieur, la confession de foi, les activités décidées par l’assemblée générale, conflits graves entre membres. Les modalités et la procédure seront précisées dans le règlement intérieur, notamment le principe du contradictoire, les droits de la défense et les éventuelles voies de recours.

Article 13 : Bureau 

Le conseil choisit parmi ses membres un président, un secrétaire, un trésorier, et éventuellement un ou plusieurs membres, qui forment le bureau. Ils sont élus par le conseil à la majorité des ⅔ . Le pasteur et les « anciens » en sont membres de droit.

Le bureau est élu pour 3 ans et peut être reconduit.

Il se réunit autant de fois que l’exige l’intérêt de l’association. 

Article 14 : Réunions du conseil d’administration

Le conseil se réunit au moins trois fois par an, et chaque fois que cela est nécessaire, sur convocation de son président ou d’un autre membre du conseil choisi par délégation. Une réunion devra être convoquée par le président si la moitié des membres du conseil lui en font la demande écrite. 

La convocation se fait par écrit, et inclut l’ordre du jour de la rencontre. 

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. 

Une réunion du conseil d’administration peut se dérouler valablement en visio-conférence si elle a été régulièrement convoquée et annoncée comme telle.

Il est tenu procès-verbal des séances.  

Article 15 : Rôle du conseil d’administration

Le conseil d’administration veille à ce que l’Association ne dévie pas de son but.

Il a les pouvoirs des plus étendus pour gérer les affaires de l’Association, la représenter au regard des tiers, et prendre toutes les décisions qui ne sont pas attribuées à l’assemblée générale. 

Il a notamment les attributions suivantes, qui sont énonciatives et non limitatives :

• Il détermine l’ordre du jour et le contenu des assemblées générales et les convoque
• Il soumet à l’assemblée générale les admissions et les sorties de membres de l’association
• Il gère le personnel de l’association
• Il fixe les dépenses d’administration et détermine le placement des fonds disponibles 
• Il arrête les comptes annuels et dresse l’état inventorié des biens, meubles et immeubles, prescrit par la loi 
• Il prépare les projets de budget à soumettre à l’assemblée générale
• Il assure la bonne tenue des registres imposés par la loi
• Il représente l’association devant l’administration et les tribunaux, tant en demandant qu’en défendant, par son président ou par l’un de ses membres.
• Il rédige et met à jour le règlement intérieur, en assure la  mise en œuvre  

Il ne peut ni consentir d’hypothèques ni négocier des acquisitions ou des cessions de valeurs mobilières ou immobilières sans un vote de l’assemblée générale.

Il peut décider toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et un temps limité.

Article 16 : Rôle des membres du bureau

1. Le président

Le président  représente l’association dans tous les actes de la vie civile et en justice. À ce titre, il engage l’association par sa signature. 

Par délégation de l’assemblée générale le président reçoit le pouvoir d’accomplir tous les actes de gestion courante de l’association, ainsi que la délégation de signature pour les autres actes faits au nom et pour le compte de l’association. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’association, tant en demande qu’en défense.

Le président doit se faire autoriser par le conseil d’administration pour engager une dépense exceptionnelle non prévue au budget, faire un don, changer de prestataire de services, se constituer en défense dans le cadre d’une action judiciaire. Il doit se faire autoriser par l’assemblée générale pour contracter un prêt, intenter une action en justice, contracter ou renouveler un bail, accepter un legs au nom de l’association. 

Il peut déléguer certaines de ses attributions. En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le vice-président ou par tout autre administrateur choisi par le conseil.

2. Le vice-président

Si le conseil le juge utile, il peut nommer un vice-président parmi les membres du bureau. Sa mission consiste à seconder le président et de le suppléer en cas de vacances. Dans ce cas, il est investi des mêmes compétences et pouvoirs que le président jusqu’à la désignation d’un successeur par l’assemblée générale.

3. Le trésorier

Par délégation de l’assemblée, le trésorier  est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes. Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations, établit le rapport financier, dresse le bilan et rend compte à l’assemblée générale annuelle, qui statue sur sa gestion. Il prépare le budget prévisionnel. Il vérifie les justificatifs de paiement, établit les documents fiscaux et fait les déclarations prescrites par la loi. 

Il reçoit délégation de signature sur les comptes bancaires, avec le président et/ou toute autre personne désignée par le conseil d’administration. 

4. Le secrétaire

Le secrétaire gère la correspondance, le fichier des adhérents, communique toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement de l’association, veille au respect des obligations statutaires, tient le registre des résolutions du conseil d’administration et des procès-verbaux d’assemblées, classe tout document utile à la vie associative, effectue toutes les mesures de publicité pour rendre les décisions de l’association opposables aux tiers.

Le secrétaire ne peut agir pour le compte de l’association que par subdélégation de signature spéciale ou générale du président ou du trésorier.

Article 17 : Ressources

Les ressources de l’association se composent de :

• Du produit des quêtes et offrandes
• Des rétributions pour les cérémonies et services religieux ainsi que pour la location du mobilier et des objets destinés au service du culte outre la décoration.
• Des libéralités notamment des dons et legs que l’association peut recevoir dans les conditions prévues aux articles 910 et 910-1 du code civil
• Des immeubles de rapport donnés ou légués à l’association à la condition toutefois que les ressources que l’association peut en tirer ne représentent pas une part supérieure à 50% de ses ressources annuelles totales
• Des aides aux travaux de réparation et d’accessibilité au bâtiment affecté au culte public.
• Et plus généralement toutes autres ressources qui ne seraient pas contraire aux lois en vigueur

Les ressources de l’association seront affectées exclusivement au financement et aux besoins de l’objet qu’elle s’est donnée.

L’association peut aussi verser, sans donner lieu à perception de droits, le surplus de ses recettes à d’autres associations cultuelles.

Article 18  Responsabilité financière 

Le patrimoine de l’Association répond seul des engagements contractés. Aucun membre du Conseil ou de l’Association ne peut en être tenu comme personnellement responsable. 

Aucun membre ou groupe de membres ne peut revendiquer une part quelconque du patrimoine de l’association.

Article 19 : Exercice comptable

L’année sociale court du 1er janvier au 31 décembre.

Article 20 : Vérification ou certification des comptes

Les comptes tenus par le trésorier sont vérifiés annuellement par au moins un vérificateur aux comptes, désigné par l’assemblée générale ordinaire et rééligible. Il présente un rapport écrit sur ses opérations de vérification à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes. Il ne peut pas faire partie du conseil.  

Si l’assemblée générale fait appel à un vérificateur aux comptes professionnel, celui-ci remplace le vérificateur mentionné ci-dessus. 

Les comptes devront être certifiés par un commissaire aux comptes lorsque la loi l’exige. 

Article 21 : Règlement intérieur

Le conseil pourra, s’il le juge nécessaire, arrêter et actualiser un règlement intérieur qui déterminera les modalités d’application des présents statuts. Ce règlement sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire, ainsi que ses modifications éventuelles.

Article 22 : Dissolution

La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet et statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires.

L’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association dont elle déterminera les pouvoirs.

En cas de dissolution l’assemblée générale attribue l’actif net à l’Union Évangélique d’Églises Baptistes de France dont le siège est 72 rue de Sèvres – 75007 Paris ou à défaut, à des associations évangéliques adoptant un but et une position doctrinale similaire et désignées par l’assemblée générale extraordinaire.

Statuts adoptés par l’assemblée générale extraordinaire du 14 mai 2023